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Modele de contrat de sous-traitance (DPA)

Modele DPA conforme a l'article 28 du RGPD avec toutes les clauses requises.

Modele complet pour un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.

Liste de contrôle actionnable — pas seulement de la théorie

Élaborée par des spécialistes de la conformité de l'UE

Format PDF — à imprimer ou à partager avec votre équipe

Totalement gratuit, aucune carte de crédit requise

Obtenez votre checklist gratuite

Pas de carte bancaire requise. Téléchargement instantané.

Nous envoyons le lien de téléchargement une seule fois à l'adresse fournie. Les e-mails marketing sont envoyés uniquement si la case ci-dessus est cochée.

Contenu inclus

Tout ce dont vous avez besoin pour évaluer, planifier et exécuter votre parcours de conformité.

Article 28 Required Clauses — all mandatory contractual provisions

Data Processing Details — purpose, scope, and categories of data processed

Sub-Processor Management — approval process and notification requirements

Technical and Organizational Measures — security requirements specification

Breach Notification procedures — processor obligations upon data breach

Audit Rights provisions — controller's right to inspect processor compliance

Termination and Data Return — end-of-contract data handling requirements

Conçu pour les services financiers réglementés dans l'UE

GDPRDORAISO 27001NIS2

Questions fréquemment posées

Is this DPA template free?

Yes, completely free. Download instantly after entering your email. Note: we recommend having legal counsel review the final agreement before signing.

Is this template GDPR compliant?

The template covers all Article 28 GDPR required clauses. However, you should adapt it to your specific processing activities and have it reviewed by your legal team.

Can I use this for international transfers?

The template includes provisions for data transfers. For transfers outside the EEA, you'll also need Standard Contractual Clauses (SCCs) which can be referenced in the DPA.

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La checklist n'est que le début. Matproof automatise la collecte de preuves, la génération de politiques et la surveillance continue pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.

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