CSRD Reporting Deadlines 2026: Which Companies Must Report and When

Introduction

La Directive cadre sur la responsabilité sociétale des entreprises (CSRD), qui remplacera la Directive sur les informations non financières (NFRD), élargit considérablement l'obligation de rendre des comptes sur la responsabilité sociétale. Contrairement à la NFRD, qui s'adressait principalement aux sociétés cotées de grande taille, le CSRD couvre un spectre bien plus large d'entreprises, y compris celles non cotées. En référence précise à l'article 10 du projet de règlement, 'Tout rapportant sur les aspects non financiers doit envelopper une déclaration indiquant que le rapport est conforme à la CSRD'. Cette exigence soulève des questions critiques sur ceux qui doivent rapporter et quand.

Pour les services financiers européens, qui représentent une part significative de l'économie de l'Union européenne, la mise en œuvre du CSRD est d'une importance capitale. La non-conformité à ces nouvelles obligations peut entraîner des amendes importantes, des échecs d'audit, des perturbations opérationnelles et une détérioration de la réputation. En outre, le marché financier est sujet à une pression croissante des consommateurs pour obtenir des certifications sur la responsabilité sociétale, ce qui rend l'urgence de cette question encore plus palpable.

The Core Problem

Bien que la plupart des entreprises communiquent volontiers sur leurs engagements RSE, la mise en œuvre opérationnelle et la traçabilité de ces engagements présentent souvent des défis significatifs. La majorité des organisations se concentrent sur l'aspect de communication des rapports RSE sans s'attarder sur l'importance de la conformité et de la gouvernance réelles derrière ces rapports. En termes de coûts réels, la non-conformité peut entraîner des pertes financières importantes. Par exemple, une étude récente a estimé que les sanctions pour non-conformité à la CSRD pourraient atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel des entreprises concernées, ce qui représente des millions d'euros pour des groupes tels que BNP Paribas, Société Générale ou Crédit Agricole.

De plus, la perte de temps et les risques associés à l'inadéquation des rapports constituent un autre coût caché. Une étude de l'ACPR a montré que les entreprises qui ont manqué des délais de rapport et qui n'ont pas respecté les exigences en matière de responsabilité sociétale ont subi un impact sur leur performance opérationnelle et sur leur réputation, entraînant ainsi une perte de confiance des investisseurs et une baisse de la valeur de la marque.

Ce qu'une grande majorité des organisations ne comprennent pas, c'est que la conformité au CSRD n'est pas une question de respect des normes, mais aussi de la manière dont elles sont intégrées dans les processus opérationnels et dans la culture de l'entreprise. Par exemple, l'article 12 du CSRD stipule que 'les entreprises doivent intégrer la dimension environnementale, sociale et governance dans leur stratégie et leurs objectifs de performance'. Cela signifie que simplement déclarer des objectifs RSE ne suffit pas; il faut également les mettre en œuvre et les mesurer de manière précise.

Why This Is Urgent Now

La pression réglementaire est en constante augmentation. En 2023, l'AMF a annoncé qu'il aimerait voir les entreprises cotées commencer à se conformer aux exigences du CSRD bien avant la mise en œuvre officielle en 2026. Ce faisant, l'AMF a souligné l'importance de l'anticipation et de la préparation pour éviter les échecs futurs. De même, l'ANSSI a mis en évidence la nécessité pour les entreprises de s'assurer de la sécurité de leurs systèmes d'information, qui est un élément clé de la responsabilité sociétale et de la conformité au CSRD.

La demande des marchés et des clients est également de plus en plus pressante. Un rapport récent de la CNIL a montré que les consommateurs européens sont de plus en plus conscients de la nécessité de la protection des données et de la responsabilité sociétale, et ils attendent des entreprises qu'elles fournissent des informations transparentes et vérifiables à cet égard. Les entreprises qui ne répondent pas à ces attentes peuvent se retrouver à la traîne sur la compétitivité et à la réputation.

La distance qui sépare les organisations de où elles doivent être est également un élément d'inquiétude. Une étude de la Banque Mondiale a révélé que moins de la moitié des entreprises européennes ont des processus internes pour évaluer et suivre les impacts environnementaux, sociaux et governance, ce qui est un élément essentiel pour la conformité au CSRD. Cela signifie que de nombreux efforts doivent être déployés pour combler ce fossé, et le faire rapidement pour éviter les conséquences financières et opérationnelles graves.

Les Délais de Reporting CSRD 2026 : Quels Sociétés Doivent Declarer et Quand

Le Cadre de Solution

Au-delà de la connaissance théorique des exigences du CSRD, il est crucial pour les organisations de mettre en œuvre un cadre opérationnel qui leur permettra non seulement de répondre aux défis immédiats mais aussi de s'adapter aux changements futurs. Voici une approche étape par étape pour résoudre ce problème complexe.

1. Évaluation et identification des impacts: Commencez par évaluer l'impact du CSRD sur votre entreprise. Identifier les parties concernées, les processus concernés et les données nécessaires pour la conformité. Considérez les impacts sur les communications financières, les opérations, les ressources humaines et le marketing.

2. Création d'un plan de conformité: Mettez en place un plan de conformité détaillé qui inclut des objectifs, des tâches, des responsabilités, des délais et des indicateurs de performance clés. Ce plan doit inclure un calendrier des reportings, des audits internes et des évaluations continue des risques.

3. Formation et sensibilisation: Les membres de l'équipe doivent être formés sur le CSRD et sur leur rôle dans le processus de conformité. Cela comprend la formation sur les nouvelles exigences, les changements de la législation et les bonnes pratiques.

4. Gestion des risques et des vulnérabilités: Identifiez et gérez activement les risques associés à la non-conformité. Cela devrait inclure la mise en place de mécanismes de surveillance et de rapport.

5. Collaboration avec des fournisseurs de services: En tant que société qui doit adhérer aux exigences du CSRD, il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec vos fournisseurs de services pour vous assurer que les données partagées avec eux sont traitées conformément aux exigences.

6. Mise en œuvre de contrôles internes et de suivi: Mettez en œuvre des contrôles internes et surveillez régulièrement les processus pour s'assurer de la conformité continue. La création d'un rapport d'impact environnemental et social est un aspect clé qui doit être revu régulièrement.

7. Engagement avec les parties prenantes: Engagez les parties prenantes internes et externes pour comprendre leurs attentes et leurs préoccupations concernant les rapports de durabilité. Cela peut inclure des investisseurs, des clients, des fournisseurs et même les communautés locales.

8. Mise à jour continue du reporting: Ayez une stratégie en place pour mettre à jour régulièrement votre reporting conformément aux évolutions législatives et aux pratiques sectorielles.

En termes de "bonne" pratique contre "seulement passer", une bonne pratique implique un engagement continu à améliorer et à actualiser les pratiques de sustainability et de reporting, au lieu de simplement fournir le minimum nécessaire pour satisfaire à la législation.

Leserreurs courantes à éviter

Parmi les erreurs les plus courantes que les organisations commettent lors de la mise en œuvre du CSRD, on trouve :

1. Mise en œuvre tardive: Beaucoup d'entreprises attendent jusqu'à la dernière minute pour commencer à mettre en œuvre les exigences du CSRD, ce qui mène souvent à une conformité superficielle et des risques accrus de non-conformité.

2. Manque de communication claire: Les organisations qui ne communiquent pas clairement les objectifs et les exigences du CSRD à tous les niveaux de l'entreprise rencontrent des problèmes de conformité.

3. Absence de plan de conformité adapté: Un plan de conformité non adapté ou non mis à jour entraîne une mauvaise préparation et une réponse inefficace aux exigences du CSRD.

Au lieu de cela, il est recommandé de mettre en place un plan de conformité précoce, de mettre en place des communications internes claires et fréquentes, et d'adapter le plan de conformité aux besoins de l'entreprise et aux changements législatifs.

Outils et Approches

Approche manuelle: L'approche manuelle a ses avantages lorsqu'il s'agit de petites organisations ou de sociétés qui ont déjà mis en place des processus robustes pour le reporting de la sustainability. Cependant, elle peut être fastidieuse et erreur-pronnée, nécessitant beaucoup de temps et d'efforts manuels pour recueillir, traiter et présenter les données.

Pros:

• Contrôle total sur le processus de reporting.
• Adaptation facile aux besoins spécifiques de l'entreprise.

Cons:

• Risque élevé d'erreurs humaines.
• Nécessité de ressources importantes pour la gestion du processus.
• Risque de retard dans la conformité.

Plateformes de conformité automatisées: De plus en plus d'organisations se tournent vers les plateformes de conformité automatisées pour faciliter le processus. Ces plateformes offrent des avantages significatifs tels que la gestion des données, l'automatisation des rapports, et la surveillance continue.

Quand choisir une plateforme de conformité automatisée, cherchez à :

• La facilité d'intégration avec vos systèmes existants.
• La capacité à gérer les données brutes et à générer des rapports personnalisés.
• La possibilité de fournir des insights et des recommandations basées sur les données.
• La conformité avec les normes internationales et les exigences spécifiques du secteur financier.

Ainsi, en utilisant une plateforme de conformité automatisée comme Matproof, qui est spécifiquement conçue pour les services financiers européens et qui assure la résidence des données à 100% dans l'UE, les entreprises peuvent gagner en efficacité et en précision dans le reporting du CSRD. Ces outils peuvent aider à réduire le délai de préparation des audits de 6 semaines à seulement 5 jours, améliorant ainsi la gestion du temps et des ressources.

Obtenir debuté : Vos prochaines étapes

Maintenant que vous avez une vision claire de la réglementation CSRD, il est temps de passer aux actions. Voici les cinq étapes concrètes que vous pouvez suivre cette semaine.

1. Identification des impacts: La première étape consiste à évaluer l'impact de la CSRD sur votre entreprise. Vous devez déterminer si votre entreprise tombe sous la catégorie des sociétés concernées par la directive et, le cas échéant, quelles seront les obligations de reporting spécifiques.

2. Formation des équipes: Formez un groupe de travail interdisciplinaire composé de représentants des départements clés, tels que lesIT et les relations publiques. Ce groupe sera chargé d'analyser, de planifier et de mettre en œuvre les exigences de la CSRD.

3. Consultation des experts: Engagez des consultants en conformité ou des avocats spécialisés pour vous aider à naviguer dans les exigences complexes de la CSRD. Ils pourront vous aider à interpréter la réglementation et à vous assurer que votre entreprise est en conformité.

4. Mise à jour des politiques et procédures: Examinez vos politiques et procédures actuelles pour vous assurer qu'elles sont alignées avec les exigences de la CSRD. Il peut être nécessaire de mettre à jour vos politiques de gouvernance, de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que vos méthodes de reporting.

5. Préparation pour la reporting: Commencez à préparer vos processus de reporting. Cela inclut la collecte, l'analyse et la validation des données nécessaires pour satisfaire les exigences de la CSRD.

Pour vous aider dans ce processus, il est recommandé de consulter les publications officielles de l'Union européenne et des autorités nationales compétentes, telles que le BaFin allemand.

Questions fréquemment posées

1. Quelle est la différence entre le CSRD et la directive NVI précédente ?

La Nouvelle Directive sur la Responsabilité des Grandes Entreprises (NVI) est le prédécesseur du CSRD. Le CSRD élargit la portée géographique et les obligations de reporting, incluant plus d'indicateurs et de domaines d'intervention. Il s'applique à un plus large éventail de sociétés, notamment les PME qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros. De plus, le CSRD impose une supervision plus stricte et des sanctions plus dures en cas de non-conformité.

2. Quels sont les domaines spécifiques que la CSRD exige de rapporter ?

Selon l'article 3 du CSRD, les entreprises doivent rapporter sur une variété de domaines, notamment la gouvernance, l'empreinte environnementale, la gestion des risques, la responsabilité sociale et les questions liées à la diversité et à l'égalité des chances. Il est essentiel de consulter l'article précis pour comprendre les détails spécifiques de chaque domaine.

3. Comment déterminer si mon entreprise doit rapporter en vertu du CSRD ?

Selon l'article 2 du CSRD, les entreprises sont tenues de rapporter si elles ont un chiffre d'affaires total supérieur à 150 millions d'euros, plus de 500 salariés ou un total d'actifs supérieur à 200 millions d'euros. Il est important de noter que les entreprises qui ont déjà été soumises à la NVI doivent également se conformer au CSRD.

4. Combien de temps ai-je pour mettre en place les rapports conformément au CSRD ?

Le calendrier d'entrée en vigueur du CSRD est étalé sur plusieurs années, avec des dates butoir spécifiques pour chaque taille d'entreprise. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises doivent commencer à rapporter en 2024, tandis que les PME de taille importante doivent commencer en 2025 et les PME de taille2026

5. Quelles sont les sanctions pour non-conformité au CSRD ?

Selon l'article 37 du CSRD, les sanctions pour non-conformité peuvent inclure des amendes, des mesures correctives et des sanctions administratives. Les sanctions spécifiques dépendent de la gravité de l'infraction et de la législation nationale appliquée par les autorités de surveillance.

Principaux enseignements

• La conformité avec le CSRD nécessite une planification proactive et une compréhension approfondie des exigences.
• Il est essentiel de commencer à préparer vos rapports dès que possible pour éviter les pénalités et les retards.
• Consultez régulièrement les publications officielles de l'UE pour rester à jour des changements de la réglementation.
• Engagez des experts pour vous aider à naviguer dans les exigences complexes de la CSRD.
• Matproof peut vous aider à automatiser la conformité avec le CSRD, en générant des politiques et en collectant des preuves automatiquement. Contactez-nous pour une évaluation gratuite à https://matproof.com/contact.